Le droit des femmes au travail : le congé de maternité

Dans l’article publié sur le blog le 28 octobre 2016 titré LE DROIT DES FEMMES AU TRAVAIL : LA CONDITION GÉNÉRALE DES FEMMES AU TRAVAIL, j’ai parlé de l’égalité entre les sexes instituée dans le milieu de travail. Il y a aussi une différence de traitement pour les femmes comme une salle pour changer de vêtements ou des sièges à dossier mis à leur disposition.

Le congé de maternité est une période pendant laquelle l’employée ne travaille pas tout en continuant de gagner son salaire. C’est donc un congé payé comme le congé annuel. Cependant, il dure plus longtemps soit 12 semaines. Elles sont divisées en deux parties l’une avant la date présumé de l’accouchement et l’autre, vous l’avez devinée, après l’accouchement. Le congé ainsi divisé, que se passera-t-il si l’accouchement n’a pas lieu à la date présumé ? Si l’accouchement a lieu après la date prévue, la première partie du congé sera rallongée jusqu’à la date effective de l’accouchement. Et la deuxième partie ? Non…elle ne subira aucune réduction contrairement à ce que vous pourriez penser. Les 6 semaines de la seconde moitié seront maintenues. Et si l’accouchement a lieu avant ? Le code du travail ne dit rien sur la question mais je suis en doit de croire qu’en me fondant sur l’article 322 du code l’employée enceinte aura toujours droit à 12 semaines de congé quoi qu’il en soit. Je vous évite les arguments juridiques qui soutiennent mon point de vue, ils transformeront cet article en tribune de plaidoirie juridique à grand coup de jargons incompréhensibles.

Si l’employée mais fin à la grossesse soit volontairement soit médicalement, on parle la d’avortement ou si l’enfant naît prématurément non viable c’est-à-dire qu’il est mort-né, elle aura doit à 2 ou 4 semaines de congé payé. Non, je ne suis pas en train de vous embrouiller l’esprit. Il suffit de faire quelques calculs et vous comprendrez. Une grossesse dure en théorie 36 semaines. On y soustrait 6 semaines puisque les 6 autres viendront après l’accouchement. Il reste donc 30 semaines avant le début du congé cela fait 7 mois et demi de grossesse. Le congé de l’employée commence donc à 7 mois et demi de grossesse. Le législateur suppose alors qu’un avortement ou une naissance prématurée ne pourrait avoir lieu qu’avant le début du congé. Par conséquent, il prévoit un congé pour cette nouvelle situation puisqu’il n’a plus lieu de parler de congé de maternité l’enfant étant mort dans les deux cas. Je vous rappelle que le congé ne se nomme pas congé de l’accouchement mais de maternité ce qui fait donc son sens c’est la naissance d’un enfant viable.

Et pour preuve, si l’enfant naît prématurément en vie et plus ou moins en bonne santé on applique les dispositions relatives au congé de maternité comme je l’ai expliqué au paragraphe précédent. Pour avoir doit à ce congé, l’employée doit déposer un certificat médical qui confirme qu’elle a accouché ou avorté prématurément avec indication de la date de l’événement et la durée de la période de repos dont elle aura besoin. Je soulève deux questions auxquelles je ne répondrai pas dans cet article : si le code pénal punit, en son article 262, sous toutes ses formes l’avortement que ce soit la personne qui avorte ou celui ou celle qui l’a aidée, comment une employée pourrait-elle soumettre un tel certificat ? Comment un médecin pourra exécuter une telle opération chirurgicale et la consignée dans un certificat médical étant pénalement répressible ? Je vous dis tout de suite que mes questions sont strictement légales mettant de côté la réalité de l’avortement en Haïti. Mais la question demeure pertinente puisque l’employée a doit à un congé après s’être fait avorter.

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Philippe Volmar

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